Mieux partager la valeur. Tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale, qui visent à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Présentation de quelques mesures phares.

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Pour nombre de personnes, la loi fiscale française est perçue comme complexe et considérée aussi comme source d'injustices et d'inégalités...

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L’insertion dans un pacte d’actionnaires de certaines clauses organisant les rapports entre associés répond à diverses préoccupations

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Lancée en 2017, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, intégrée en 2018 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’achève avec la publication des nombreux décrets d’application, permettant sa mise en œuvre en 2019.

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Le salarié quittant l’entreprise a-t-il droit au paiement d’une prime subordonnée à une condition de présence à la date de son versement ?

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