La personne physique dirigeante d’une personne morale, elle-même dirigeante d’une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas la qualité de représentant permanent.

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La DGCCRF complète et précise ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels, notamment sur l’étendue de son contrôle et sur les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.

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L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.

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Un décret détaille les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels. Il précise également le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.

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À la suite de la censure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a déposé à l’Assemblée nationale le 11-12-2024 un projet de loi spéciale autorisant l’État à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de 2025.

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