Le licenciement d’une salariée enceinte qui n’a pas demandé sa réintégration ouvre droit au cumul de l’indemnisation d’au moins six mois de salaires avec un rappel de salaire correspondant aux salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité.

Une salariée embauchée par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave. Elle saisit le conseil de prud’hommes et demande notamment la nullité du licenciement intervenu pendant la période de protection due à son état de grossesse.

La cour d’appel fait droit à ces demandes et condamne l’employeur à payer à la salariée les salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et les congés payés afférents. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La Haute cour va préciser que conformément aux directives 92/85/CEE et 2006/54/CE, la salariée n'est pas tenue de demander sa réintégration.

La salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration peut se voir attribuer les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du licenciement illégal en plus des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.

 Soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706

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